Cour administrative d'appel de Bordeaux

5 juillet 2022, n° 22BX01601

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date5 juillet 2022
Numéro22BX01601
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 22BX01601opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la nationalité française.

Par requête enregistrée le 2 juin 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme A représentée par Me Mankou-Nguila fait appel de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse. Il y a lieu de lui transmettre la requête.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc DEREPAS

22BX01601

Textes visés 2

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R221-7 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 2 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R221-7 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.