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Cour administrative d'appel de Bordeaux

n° 22BX02146 · 6 septembre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 6 septembre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date6 septembre 2022
Numéro22BX02146
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

La Scea Palmi Périgord Gascogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 du maire de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse lui refusant la délivrance d'un permis de construire un bâtiment d'élevage de cannetons au lieu-dit Les-Nauves, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2003771 du 2 juin 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la Scea Palmi Périgord Gascogne.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022, la Scea Palmi Périgord Gascogne fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

2. La lettre du 2 juin 2022 notifiant à la Scea Palmi Périgord Gascogne le jugement n° 2003771 mentionnait l'information selon laquelle la contestation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La Scea Palmi Périgord Gascogne n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête n'est pas présentée par avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la Scea Palmi Périgord Gascogne comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Scea Palmi Périgord Gascogne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Scea Palmi Périgord Gascogne.

Fait à Bordeaux le 6 septembre 2022,

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Luc DEREPAS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.