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Cour administrative d'appel de Bordeaux

n° 22BX02283 · 4 octobre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 4 octobre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date4 octobre 2022
Numéro22BX02283
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 de la préfète de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Par un jugement n°2200394 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. B et a enjoint au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Procédure devant la cour :

Par un courrier enregistré le 24 août 2022, M. B a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par un courrier enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de son appel.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ".

2. Dans son mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclar se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Bordeaux, le 4 octobre 202Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22BX02283