Cour administrative d'appel de Douai

11 mai 2022, n° 22DA00940

JuridictionCour administrative d'appel de Douai
Date11 mai 2022
Numéro22DA00940
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Douai, 11 mai 2022, n° 22DA00940opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille :

I. Dans sa requête 1904596 :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune de Beaurainville (Pas-de-Calais) à raison d'un bien sis 171 Route Nationale ;

2°) d'assortir d'intérêts moratoires les montants déjà acquittés, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

II. Dans sa requête 2002658 :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Beaurainville (Pas-de-Calais) à raison d'un bien sis Route Nationale ;

2°) d'assortir d'intérêts moratoires les montants déjà acquittés, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Par un jugement no 1904596-2002658 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A représenté par la SELARL ODEXIA demande à la cour :

1°) d'annuler les décisions de rejet des 7 mai 2019 et 27 janvier 2020 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti pour un montant de 563,00 euros au titre de l'année 2018 et de 553,00 euros au titre de l'année 2019 ;

3°) d'assortir, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, d'intérêts moratoires les montants déjà acquittés ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers frais et dépens ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ".

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Douai, le 11 mai 202La présidente de la cour,

N. Massias

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N°22DA00940

Textes visés 3

rédaction au 11 mai 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 mai 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte
article R811-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Douai
    métadonnées
  • 2 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 janvier 2020
    repéré dans le texte voir
  • 7 mai 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L208 LPF, art. L761-1 CJA, art. R811-1 CJA

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