Cour administrative d'appel de Lyon

10 mai 2022, n° 22LY01114

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date10 mai 2022
Numéro22LY01114
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 10 mai 2022, n° 22LY01114opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée sous le numéro 2101378, M. A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier, en date du 3 juin 2021, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour.

Par une requête enregistrée sous le n° 2101379, M. A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier, en date du 3 juin 2021, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

Par un jugement n° 2101378-2101379 du 2 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé les conclusions de la requête n° 2101378 tendant à l'annulation du refus de titre de séjour à une formation collégiale et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. A C, représenté par Me Kiganga, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement de la magistrat désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. A C a indiqué se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. A C a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 22LY01114.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Lyon, le 10 mai 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 22LY011142

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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