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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

n° 22LY02441 · 29 août 2022

Décision rendue par COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, le 29 août 2022.

JuridictionCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Date29 août 2022
Numéro22LY02441
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 11 décembre 2019 et 27 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Restitut a délivré à M. B C un permis de construire modificatif et un permis de construire.

Par un jugement n° 2000999-2104766 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré les 29 juillet et 6 août 2022, M. D, représenté par Me Hachem, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2022 ;

2°) d'annuler ces arrêtés du maire de Saint-Restitut du 11 décembre 2019 et 27 octobre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Restitut et de M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, M. D demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Lyon, le 29 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Danièle Déal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,