Cour administrative d'appel de Marseille

6 avril 2022, n° 22MA00113

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date6 avril 2022
Numéro22MA00113
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 6 avril 2022, n° 22MA00113opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F C et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de récuser M. D B, désigné comme expert par l'ordonnance du tribunal n° 2104472 du 16 juin 2021.

Par un jugement n° 2107681 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022 et deux mémoires en production de pièces enregistrés le 23 janvier 2022 et le 25 janvier 2022, M. C et Mme E, représentés par Me Portalano, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2021 ;

2°) de récuser M. B et désigner en lieu et place un expert judiciaire en hydrogéologie.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2022, M. D B, représenté par Me de Fontbressin, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2022, M. F C et Mme A E, représentés par Me Portolano, font savoir à la Cour qu'ils se désistent de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2022, M. C et Mme E ont déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C et à Mme A E, à M. D B, à la commune d'Istres, à la société GMF et à l'association syndicale autorisée des arrosants de Craponne.

Fait à Marseille, le 6 avril 2022.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 18 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 janvier 2022
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  • 17 décembre 2021
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  • 16 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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