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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA00527 · 7 septembre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 septembre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date7 septembre 2022
Numéro22MA00527
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013.

Par un jugement n° 1804864 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. et Mme B, représentés par la Selarl Askesis, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 décembre 2021 ;

2°) de prononcer la décharge des contributions sociales au titre de l'année 2013, correspondant à un montant de 252 198 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 3 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris note de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal sud-est.

Fait à Marseille, le 7 septembre 2022.

N°22MA00527