Cour administrative d'appel de Marseille

23 juin 2022, n° 22MA00706

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date23 juin 2022
Numéro22MA00706
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 23 juin 2022, n° 22MA00706opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant à la Cour de statuer sur son " dossier de créance Oney ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme A B demande à la Cour de statuer sur son " dossier de créance Oney " et produit à cet effet une lettre en date du 11 février 2021 par laquelle la société Oney lui confirme son adhésion à un contrat d'assurance dénommé " Assurance Sécurité ". Quelle que soit la nature précise du litige auquel la requérante et cette société seraient parties, un tel litige, ne mettant en cause que des intérêts privés, ne pourrait en tout état de cause relever que de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B échappent à la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 23 juin 202

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 25 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 octobre 2001
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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