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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA01680 · 7 septembre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 septembre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date7 septembre 2022
Numéro22MA01680
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'acte du 12 août 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La Seyne-sur-Mer l'a invitée à entreprendre des démarches pour se faire vacciner, et d'autre part, la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur du CHI de Toulon-La Seyne-sur-Mer l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021.

Par une ordonnance n° 2102788 du 2 mai 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 9 septembre 2021, et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme A, représentée par Me Hollet, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 2 mai 2022 en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 1 500 euros au CHI de Toulon- La Seyne-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 7 septembre 2022.

N°22MA01680