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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA01947 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 juillet 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date12 juillet 2022
Numéro22MA01947
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A demande à la Cour d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 juillet 202N° 17MA03959