justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02197 · 23 août 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 août 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date23 août 2022
Numéro22MA02197
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu les documents produits par Mme B A, enregistrés le 4 août 2022 sous le n° 22MA02197 par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les documents enregistrés le 4 août 2022 sous le n° 22MA02197 ne constituent pas une requête d'appel. Ces documents doivent, par suite, être radiés des registres de la Cour.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 22MA02197 est radiée du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille le 23 août 2022.