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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02253 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 septembre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date15 septembre 2022
Numéro22MA02253
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer en préfecture afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par une ordonnance n° 2202792 du 25 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme A, représentée par Me Diallo, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2022 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 15 septembre 202