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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02280 · 16 août 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 août 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date16 août 2022
Numéro22MA02280
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande, formée le 28 février 2020, tendant à l'abrogation de la décision du 23 février de 2018 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Pays d'Apt a institué un système d'organisation des astreintes de bloc.

Par un jugement n° 2003061 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. B, représenté par Me Corinne Lepage, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2022 ;

2°) de condamner le centre hospitalier du Pays d'Apt à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Apt la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 16 août 202