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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02287 · 17 août 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 17 août 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date17 août 2022
Numéro22MA02287
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B entend contester la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes ne l'a pas reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement locatif social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nice.

Fait à Marseille, le 17 août 202N° 17MA03959

RP