justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02331 · 23 août 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 août 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date23 août 2022
Numéro22MA02331
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B A, représenté par Me Delavenne, demande à la Cour :

1°) de condamner " l'académie d'Amiens " à lui verser la somme de 10 500 euros, en réparation du préjudice causé par le refus opposé à sa demande du 30 novembre 2010 tendant à être placé en congé de longue maladie pendant une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Marseille, le 23 août 2022.

RP