justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02366 · 30 août 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 30 août 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date30 août 2022
Numéro22MA02366
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Sur les plaintes du médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service médical et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision du 27 juin 2022, prononcé à l'encontre du docteur A B la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 6 mois, dont 4 assortis de sursis, et l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 17 405 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B, représentée par Mes Choley et Vidal, demande à la Cour :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Fait à Marseille, le 30 août 2022.