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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02386 · 30 août 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 30 août 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date30 août 2022
Numéro22MA02386
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Castries en date du 24 octobre 2019 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A portant sur la surélévation d'une maison à usage d'habitation et de son garage.

Par un jugement n° 2005700 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. et Mme C, représentés par Me Brun, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Castries la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D C et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 30 août 202