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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02401 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 septembre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date12 septembre 2022
Numéro22MA02401
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Immobilière pour l'Aménagement des Campus (IAC) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse (UAPV) à lui verser les sommes de 94 351,04 euros hors taxes en réparation du préjudice correspondant à des pertes locatives et de 71 821,19 euros en réparation des investissements réalisés pour exploiter directement la maison des étudiants.

Par un jugement n° 2001097 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, la société IAC, représentée par Me Buonomo, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'UAPV une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société IAC est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière pour l'Aménagement des Campus et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 12 septembre 202