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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02434 · 16 septembre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 septembre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date16 septembre 2022
Numéro22MA02434
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Par un jugement n° 2101511 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. A, représenté par Me Ortega, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 16 septembre 202