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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02489 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 septembre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date19 septembre 2022
Numéro22MA02489
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2022 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour d'un an.

Par un jugement n° 2201865 du 17 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Ajil, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 août 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 19 septembre 202