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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 22MA02538 · 5 octobre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 octobre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date5 octobre 2022
Numéro22MA02538
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 2022, la requête présentée pour M. A B par Me Eglie-Richters.

M. B demande à la cour d'annuler le jugement n° 2001795 du 30 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes-Maritimes, en qualité de civilement responsable de M. D, à lui verser la somme de 4 659,05 euros en réparation du préjudice subi lors de l'agression dont il a été victime le 29 décembre 2008 au Centre de Réorientation Maison pour Enfants " le C " à Villars sur Var.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 8°, R. 222-14, et R. 351-2.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 05/10/2022.