Cour administrative d'appel de Nancy

31 mars 2022, n° 22NC00731

JuridictionCour administrative d'appel de Nancy
Date31 mars 2022
Numéro22NC00731
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nancy, 31 mars 2022, n° 22NC00731opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la prise en charge de ses soins suite à un accident du travail survenu à la mairie de Montigny-lès-Metz.

Par une ordonnance n° 2107522 du 19 janvier 2022, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2022 ;

2°) d'annuler la décision de la commission de réforme du 14 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Par l'ordonnance attaquée du 19 janvier 2022, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A comme étant irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif a adressé une demande invitant Mme A à produire la décision attaquée le 5 janvier 2022, qu'elle a reçue le 10 janvier 2022, et qui est restée sans réponse. Cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être régularisée par la production en appel de ladite décision. Par suite il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 19 janvier 2022 et rejeter la requête de Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 31 mars 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : S. Vidal

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Robinet

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mars 2022
    Cour administrative d'appel de Nancy
    métadonnées
  • 23 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R412-1 CJA

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