31 mars 2022, n° 22NC00731
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la prise en charge de ses soins suite à un accident du travail survenu à la mairie de Montigny-lès-Metz.
Par une ordonnance n° 2107522 du 19 janvier 2022, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme A demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2022 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de réforme du 14 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Par l'ordonnance attaquée du 19 janvier 2022, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A comme étant irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif a adressé une demande invitant Mme A à produire la décision attaquée le 5 janvier 2022, qu'elle a reçue le 10 janvier 2022, et qui est restée sans réponse. Cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être régularisée par la production en appel de ladite décision. Par suite il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 19 janvier 2022 et rejeter la requête de Mme A.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nancy, le 31 mars 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : S. Vidal
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Robinet
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R222-1 CJA, art. R412-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.