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Cour Administrative d'Appel de Nantes

n° 22NT02089 · 21 septembre 2022

Décision rendue par Cour Administrative d'Appel de Nantes, le 21 septembre 2022.

JuridictionCour Administrative d'Appel de Nantes
Date21 septembre 2022
Numéro22NT02089
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et au pôle national RCT travailleurs indépendants.

Fait à Nantes, le 21 septembre 202La présidente-assesseure

C. Brisson

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22NT02089