Cour administrative d'appel de Paris

15 avril 2022, n° 22PA01195

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date15 avril 2022
Numéro22PA01195
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 15 avril 2022, n° 22PA01195opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2 en date du 11 avril 2019, par laquelle le conseil municipal de Drancy a approuvé le budget primitif pour l'exercice 2019.

Par un jugement n° 1906253 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les délibérations n° 2, 3 et 4 du conseil municipal de Drancy en date du 11 avril 2019.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la commune de Drancy, représenté par la SCP Goutal et Alibert , demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2022 ;

2°) de rejeter la requête présentée par M. B devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner M. B à lui verser une somme de 2 500 euros.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, la commune de Drancy déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022, la commune de Drancy déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Drancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Drancy.

Fait à Paris, le 15 avril 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22PA01195

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 15 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 avril 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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