Cour administrative d'appel de Paris

1er juin 2022, n° 22PA01349

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date1er juin 2022
Numéro22PA01349
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 1er juin 2022, n° 22PA01349opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2019 et le 6 mars 2022, l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse ", l'association " Val d'Oise Environnement ", la fédération " France nature environnement Ile-de-France ", l'association " Les Amis de la Terre France ", l'association " Les Amis de la Terre Val d'Oise ", la fédération " Des terres, pas d'hypers ! ", l'association " Les Amis de la Confédération Paysanne ", l'association " Mouvement National de Lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien ", l'association " Réseau des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne en Ile-de-France ", la fédération " Environnement 93 ", l'association " Vivre Mieux Ensemble à Aulnay-sous-Bois ", représentées par Me Heddi, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 154/2018 adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 relative au bilan de la mise à disposition et à l'approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Gonesse a rejeté le recours gracieux formée le 8 novembre 2018 contre cette délibération.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la commune de Gonesse, représentée par Me Lamorlette, a demandé au tribunal, à titre principal, de se déclarer incompétent et, à titre subsidiaire, de rejeter la requête ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer en vue de permettre à la commune de Gonesse de régulariser les vices entachant la délibération du 10 septembre 2018.

Par une ordonnance n° 1902897 du 14 mars 2022, enregistrée le 15 mars 2022 au greffe de la Cour, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête à la Cour administrative d'appel de Paris.

Vu les autres pièces produites.

Vu le décret n° 2018-1249 du 26 septembre 2018 attribuant à la Cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maitrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le code de justice administrative, notamment le deuxième alinéa de son article R. 351-6.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse " et autres est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse ", première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Gonesse.

Fait à Paris, le 1er juin 202La Conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juin 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 15 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 mars 2019
    repéré dans le texte voir
  • 8 novembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 26 septembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 10 septembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.