Cour administrative d'appel de Paris

20 avril 2022, n° 22PA01372

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date20 avril 2022
Numéro22PA01372
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 20 avril 2022, n° 22PA01372opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour pour une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2104579 du 10 février 2022, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté du préfet du Val-de-Marne du 11 mai 2021, enjoint à ce dernier de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 11 mai 2021 et de réexaminer la situation de celui-ci dans le délai de deux mois et de délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour d'annuler ce jugement n° 2104579 du 10 février 2022 du Tribunal administratif de Melun et de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal.

Par un courrier en date du 29 mars 2022, le préfet du Val-de-Marne a été mis en demeure de produire dans un délai de quinze jours le mémoire complémentaire annoncé, à peine de désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte de désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé 1'envoi (. . .), il est réputé s'être désisté ".

3. Dans sa requête sommaire introduite le 23 mars 2022 par Télérecours,

le préfet du Val-de-Marne, qui ne développe pas certains des moyens invoqués, annonce la production d'un mémoire ampliatif. Par lettre du 29 mars 2022, transmise par Télérecours et mise à disposition le jour même, le préfet du Val-de-Marne a été mis en demeure de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire annoncé. Malgré cette mise en demeure, le préfet du Val-de-Marne qui a accusé réception de cette lettre le 31 mars 2022 en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, n'a produit aucun mémoire. Le préfet du Val-de-Marne est dès lors réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions citées au point 2. ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Val-de-Marne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne et de M. B A.

Fait à Paris, le 20 avril 2022.

Le président de la 2ème chambre,

I. BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22PA0137

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R611-8-2 du code de justice administrative
rédaction au 20 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. R611-8-2 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.