Cour administrative d'appel de Paris

17 juin 2022, n° 22PA02168

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date17 juin 2022
Numéro22PA02168
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 17 juin 2022, n° 22PA02168opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil :

1°) d'annuler la décision implicite de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours en date du 5 août 2021 formé contre le refus de lui accorder un logement ;

2°) d'enjoindre à la commission de le reconnaitre prioritaire et devant être logé en urgence, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis depuis le 5 août 2021, à hauteur de 600 euros par mois depuis cette date, à actualiser à la date du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2203103 du 3 mai 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. A.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A, représenté Me Msika, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2203103 du 3 mai 2022 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ;

3°) de dire et juger sa demande de relogement comme étant prioritaire ;

4°) d'enjoindre à l'Etat d'assurer son relogement dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis depuis le 5 août 2021, à hauteur de 600 euros par mois depuis cette date, à actualiser au jour du prononcé de l'arrêt ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Paris, le 17 juin 202La Conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 10 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 mai 2022
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  • 5 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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