Cour administrative d'appel de Paris

23 juin 2022, n° 22PA02232

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date23 juin 2022
Numéro22PA02232
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 22PA02232opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du le préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 février 2022 rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi.

Par un jugement n° 2203409 du 15 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2203409 du 15 avril 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du le préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 février 2022 lui refusant son admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

4. Le litige dont M. A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Shah C A.

Fait à Paris, le 23 juin 2022.

Le président de la 8ème chambre,

R. LE GOFF

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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