Cour administrative d'appel de Paris

22 juin 2022, n° 22PA02635

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date22 juin 2022
Numéro22PA02635
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 22PA02635opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'Institut national des jeunes sourds B du 14 mars 2022 la suspendant de ses fonctions à compter du 15 mars 2022, ainsi que l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 29 mars 2022 confirmant cette suspension.

Par une ordonnance n° 2210624 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif B a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme C, représentée par Me Briand, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif B du 25 mai 2022 ;

2°) de suspendre l'exécution des décisions précitées du directeur de l'Institut national des jeunes sourds B et du ministre des solidarités et de la santé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1 et R. 351-ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme C est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A C.

Fait à Paris, le 22 juin 2022.

La Conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel

Pascale FOMBEUR

Textes visés 2

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 8 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA

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