Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Carilo, représentée par Me Enou, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017 émis à son encontre, et de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux correspondante.
Par un jugement n° 1803580 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la SCI Carilo, représentée par
Me Enou, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1803580 du tribunal administratif de Melun du 30 juin 2022 ;
2°) d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017 émis à son encontre ;
3°) de prononcer la décharge de l'imposition correspondante et la restitution des sommes acquittées ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces produites.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 4° et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCI Carilo est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI Carilo.
Fait à Paris, le 22 août 202La Conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR