Cour administrative d'appel de Versailles

15 juin 2022, n° 22VE00038

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date15 juin 2022
Numéro22VE00038
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 15 juin 2022, n° 22VE00038opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l'Office national des forêts un permis de démolir une buvette sur un terrain situé Route forestière d'Aubervilliers à Meudon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Office national des forêts de procéder à la remise en l'état du terrain, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles afin de permettre la réouverture de la buvette.

Par une ordonnance n° 2108051 du 25 octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme B.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 12 mai 2022, Mme B, représentée par Me Puech, avocate, demande à la Cour :

1° d'annuler l'ordonnance susvisée ;

2° d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l'Office national des forêts un permis de démolir une buvette sur un terrain situé Route forestière d'Aubervilliers à Meudon ;

3° d'enjoindre à l'Office national des forêts de procéder à la remise en l'état du terrain ;

4° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles afin de permettre la réouverture de la buvette ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Puech sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 15 juin 2022.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 1er juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.