Cour administrative d'appel de Versailles

31 mars 2022, n° 22VE00379

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date31 mars 2022
Numéro22VE00379
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 31 mars 2022, n° 22VE00379opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par une ordonnance n° 2111211 du 4 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, M. A, demande à la cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué. En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité a été mentionnée dans la notification du jugement, conformément à l'article R. 751-5 du même code.

3. La requête présentée devant la cour de céans par M. A n'est pas accompagnée d'une copie de l'ordonnance attaquée rendue par la présidente du tribunal administratif de Versailles le 4 février 2022, alors que la notification de cette ordonnance mentionnait cette obligation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est, par suite, manifestement irrecevable. Elle doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 31 mars 2022.

Le Président de la 3ème chambre,

Patrick BRESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Textes visés 5

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2 · texte
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : § 2
article R811-13 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : § 2
article R751-5 du code de justice administrative
rédaction au 31 mars 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mars 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 15 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R412-1 CJA, art. R811-13 CJA, art. R612-1 CJA, art. R751-5 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.