Cour administrative d'appel de Versailles

21 avril 2022, n° 22VE00856

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date21 avril 2022
Numéro22VE00856
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 22VE00856opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13/04/2022, sous le numéro susvisé, contre l'ordonnance n° 2107840 en date du 31 mars 2022 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice engendré par l'annulation de son permis de conduire le 8 juin 1995.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et le 6° du R. 811-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 6°. Sur les litiges relatifs au permis de conduire ".

2. Il ressort de ces dispositions que le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté, par l'ordonnance attaquée du 31 mars 2022, la demande de M. A tendant à condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice engendré par l'annulation de son permis de conduire le 8 juin 1995, a statué en premier et dernier ressort. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Monsieur B A.

Fait à Versailles, le 21/04/2022.

Le Conseiller d'Etat

Président de la Cour administrative d'appel de Versailles,

Terry OLSON

Textes visés 2

article R811-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 juin 1995
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R811-1 CJA, art. R351-2 CJA

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