21 avril 2022, n° 22VE00856
Vu la procédure suivante :
- la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13/04/2022, sous le numéro susvisé, contre l'ordonnance n° 2107840 en date du 31 mars 2022 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice engendré par l'annulation de son permis de conduire le 8 juin 1995.
- les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et le 6° du R. 811-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 6°. Sur les litiges relatifs au permis de conduire ".
2. Il ressort de ces dispositions que le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté, par l'ordonnance attaquée du 31 mars 2022, la demande de M. A tendant à condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice engendré par l'annulation de son permis de conduire le 8 juin 1995, a statué en premier et dernier ressort. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Monsieur B A.
Fait à Versailles, le 21/04/2022.
Le Conseiller d'Etat
Président de la Cour administrative d'appel de Versailles,
Terry OLSON
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R811-1 CJA, art. R351-2 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.