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Cour administrative d'appel de Versailles

n° 22VE01696 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Versailles, le 2 septembre 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date2 septembre 2022
Numéro22VE01696
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15/07/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Madame A B épouse C demeurant 2 D rue de la Fontaine à Ris Orangis (91130) contre le jugement n° 1906909 du 16 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 24 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame A B épouse C est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à Madame A B épouse C.

Fait à Versailles, le 02 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Stéphane BROTONS