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Cour administrative d'appel de Versailles

n° 22VE01970 · 25 août 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Versailles, le 25 août 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date25 août 2022
Numéro22VE01970
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par la société DUVAL METALU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/08/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 1912513 en date du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil l'a condamné à verser diverses sommes au Musée de l'air et de l'espace.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société DUVAL METALU est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à la société DUVAL METALU.

Fait à Versailles, le 25/08/2022.

Le Conseiller d'Etat

Président de la Cour administrative d'appel de Versailles,

Terry OLSON