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Cour administrative d'appel de Versailles

n° 22VE02147 · 31 août 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Versailles, le 31 août 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date31 août 2022
Numéro22VE02147
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par Mme C B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 29/08/2022, sous le numéro susvisé, contre la décision en date du 3 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté son fils A au collège Vincent Van Gogh de Clichy (92 110).

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme C B.

Fait à Versailles, le 31/08/2022.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne SIGNERIN-ICRE