Conseil d'État · 9ème chambre

27 octobre 2021, n° 442881

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date27 octobre 2021
Numéro442881
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:442881.20211027
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2021, n° 442881, ECLI:FR:CECHS:2021:442881.20211027opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

La société Auchan hypermarché a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2016 à raison des locaux dont elle est propriétaire, sis rue des Marlettes à Fayet (Aisne), ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1801733 du 18 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 17 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Auchan hypermarché demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dès lors que l'administration a décidé d'accorder le dégrèvement des sommes en litige.

Par un acte du 7 octobre 2021, enregistré le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé le dégrèvement des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 7 octobre 2021, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé le dégrèvement des cotisations supplémentaires mises à la charge de la société Auchan Hypermarché. Par suite, les conclusions de son pourvoi sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la relance le versement de la somme de 1 500 euros au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Auchan hypermarché tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 2020 du tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : L'Etat versera à la société Auchan hypermarché une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan hypermarché et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 27/10/2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :442881

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 octobre 2021repéré dans le textecité : texte · § 3 · texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 27 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 octobre 2021
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  • 5 octobre 2021
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  • 17 août 2020
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  • 18 juin 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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