Conseil d'État · 5ème chambre

31 décembre 2021, n° 449323

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date31 décembre 2021
Numéro449323
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449323.20211231
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2021, n° 449323, ECLI:FR:CECHS:2021:449323.20211231opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2020 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par une ordonnance n° 2006782 du 12 janvier 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras449323

1

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 29 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 janvier 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R822-5 CJA

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