Conseil d'État · 4ème chambre

21 octobre 2021, n° 452647

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date21 octobre 2021
Numéro452647
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452647.20211021
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 21 octobre 2021, n° 452647, ECLI:FR:CECHS:2021:452647.20211021opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2009293 du 12 mai 2021, enregistrée le 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 novembre 2020, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement du recours qu'elle a formé en 2003 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ".

2. Les conclusions de la requête présentée par Mme A, qui tendent à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement du recours qu'elle a formé en 2003, ont le caractère de conclusions de plein contentieux. De telles conclusions ne sont pas au nombre de celles que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Mme A a été invitée à recourir à ce ministère et à régulariser ainsi sa requête dans un délai d'un mois par un courrier notifié le 10 juillet 2021. A l'expiration de ce délai Mme A n'a pas régularisé sa requête. Celle-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 21 octobre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche452647

1

Textes visés 5

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R432-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R432-2 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 novembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA, art. R432-1 CJA, art. R432-2 CJA

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