Conseil d'État · 2ème chambre

17 mars 2022, n° 452825

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date17 mars 2022
Numéro452825
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:452825.20220317
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 17 mars 2022, n° 452825, ECLI:FR:CECHS:2022:452825.20220317opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours et de lui remettre à cette occasion un récépissé de cette demande, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de rendez-vous et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours. Par une ordonnance n° 2102151 du 2 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi. Il soutient qu'elles sont devenues sans objet dans la mesure où le préfet du Rhône a adressé à M. A une convocation l'invitant à se présenter le 4 janvier 2022 afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 24 novembre 2021, le préfet du Rhône a adressé à M. A une convocation l'invitant à se présenter le 4 janvier 2022 afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, les conclusions du pourvoi présentées par M. A à fin d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours et de lui remettre à cette occasion un récépissé de cette demande sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à cette société.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Jean-Philippe Caston, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 17 mars 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : texte · § 3 · texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 17 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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