justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Conseil d'État

n° 452913 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Conseil d'État, le 12 juillet 2022.

JuridictionConseil d'État
Date12 juillet 2022
Numéro452913
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:452913.20220712
Formation 8ème chambre
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à leur demande du 29 décembre 2018 tendant à la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1901849 du 23 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai et le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur pourvoi et maintenir leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. et Mme A de leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 mars 2021 est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à M. et Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 mars 2021.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 12 juillet 202Le président :

Signé : M. D C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :