Conseil d'État · 5ème chambre

30 décembre 2021, n° 452927

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date30 décembre 2021
Numéro452927
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452927.20211230
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, n° 452927, ECLI:FR:CECHS:2021:452927.20211230opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Bort-les-Orgues a ordonné le placement et l'euthanasie de six chiens lui appartenant. Par une ordonnance n° 2100854 du 11 mai 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que l'ordonnance attaquée est entachée :

- d'insuffisance de motivation, faute d'analyser ou de répondre à l'ensemble des moyens qu'elle soulevait à l'encontre de l'arrêté contesté ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet.

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction du pourvoi présenté par Mme B contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2021 ordonnant le placement des chiens de Mme B, ceux-ci ont été euthanasiés. Par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de Bort-les-Orgues.

Fait à Paris le 30 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras385879

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : texte · § 2
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 30 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 9 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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