Conseil d'État · 9ème chambre

29 décembre 2021, n° 453346

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date29 décembre 2021
Numéro453346
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453346.20211229
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 29 décembre 2021, n° 453346, ECLI:FR:CECHS:2021:453346.20211229opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

La société civile Guisanga a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702432 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY02291 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Guisanga contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Guisanga demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dès lors que l'administration a décidé d'accorder le dégrèvement des sommes en litige.

Par un acte du 26 novembre 2021, enregistré le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé le dégrèvement des droits et pénalités mis à la charge de la société Guisanga.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 26 novembre 2021, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé le dégrèvement des cotisations supplémentaires mises à la charge de la société Guisanga. Par suite, les conclusions de son pourvoi sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la relance le versement de la somme de 3 000 euros à la société Guisanga.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Guisanga tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19LY02291 du 8 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : L'Etat versera à la société Guisanga une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile Guisanga et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 29 décembre 2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :453346

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte · § 3 · texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 3 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 novembre 2021
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  • 22 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 septembre 2021
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  • 8 avril 2021
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  • 19 avril 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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