Conseil d'État · 5ème chambre

20 octobre 2021, n° 453956

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date20 octobre 2021
Numéro453956
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453956.20211020
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2021, n° 453956, ECLI:FR:CECHS:2021:453956.20211020opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis à sa charge la somme de 4 940,22 euros au titre d'un trop-perçu d'indemnités d'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que le titre exécutoire émis le 11 octobre 2017 en vue du recouvrement de cette somme. Par un jugement n° 1719024 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19PA00663 du 25 juin 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 février 2019 au greffe de cette cour, présenté par Mme B. Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2018 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, Mme B a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 9 septembre 2021. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 octobre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de la solidarité et de la santé en ce qui le le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras453956

3

1

Textes visés 6

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 9 septembre 2021
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  • 25 juin 2021
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  • 7 février 2019
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  • 10 décembre 2018
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  • 11 octobre 2017
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  • 23 août 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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