6 octobre 2021, n° 454285
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance du juge des référés du tribunal sous astreinte de 100 euros par jours de retard. Par une ordonnance n° 2106401 du 22 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur le pourvoi. Il soutient que, postérieurement à l'introduction de son pourvoi, M. B a été convoqué par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Par ordonnance du 22 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance du juge des référés du tribunal sous astreinte de 100 euros par jours de retard. Postérieurement à l'introduction du pourvoi de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a convoqué à un rendez-vous fixé au 23 août 2021 à 10h30 afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Ainsi, les conclusions du pourvoi de M. B contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris le 6 octobre 2021.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne à au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
Textes visés 3
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.