Conseil d'État · 10ème chambre

21 octobre 2021, n° 454464

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date21 octobre 2021
Numéro454464
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454464.20211021
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 21 octobre 2021, n° 454464, ECLI:FR:CECHS:2021:454464.20211021opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2102334 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21PA02541 du 15 juin 2021, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel .

Par une décision du 29 juillet 2021, notifiée le 10 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi présenté en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er: Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 21 octobre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

[Conseil1]Pourquoi ' Seule la variable " nom du premier requérant " suffit non '

[g2]Nom court du 1er requérant (changer variable)

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 avril 2021
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  • 15 décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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