Conseil d'État · 10ème chambre

30 novembre 2021, n° 455082

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date30 novembre 2021
Numéro455082
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455082.20211130
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 30 novembre 2021, n° 455082, ECLI:FR:CECHS:2021:455082.20211130opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler " toute décision actuelle et à venir qui obligerait les gens vaccinés avec deux doses à se reconfiner dans la journée ".

Par une lettre du 4 octobre 2021, régulièrement notifiée, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. La requête de M. B n'était pas accompagnée de l'acte attaqué. M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte qu'il déclare contester, en dépit de la demande de régularisation dans un délai de sept jours qui lui a été adressée. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 novembre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 30 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R412-1 CJA, art. R612-1 CJA

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