Conseil d'État · 5ème chambre

18 novembre 2021, n° 455506

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date18 novembre 2021
Numéro455506
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:455506.20211118
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 18 novembre 2021, n° 455506, ECLI:FR:CECHS:2021:455506.20211118opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Le préfet du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de mettre fin à l'astreinte mise à sa charge par le jugement n° 1504831 du 30 novembre 2015 par lequel ce tribunal lui a enjoint de procéder au relogement de M. C A et de Mme B A. Par une ordonnance n° 1810256 du 5 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a mis fin à cette astreinte.

Par un pourvoi, enregistré le 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du préfet du Val-de-Marne.

Par une décision du 20 août 2021, notifiée le 28 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 18 novembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras455506

1

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 18 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 18 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 18 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 18 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 28 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 août 2021
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  • 5 août 2021
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  • 5 juillet 2021
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  • 30 novembre 2015
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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