Conseil d'État · 1ère chambre

27 avril 2022, n° 455587

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date27 avril 2022
Numéro455587
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:455587.20220427
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 27 avril 2022, n° 455587, ECLI:FR:CECHS:2022:455587.20220427opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne à lui verser la somme de 88 744 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 4 mars 2019 auprès de la maison départementale des personnes handicapées du

Val-de-Marne et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice causé par la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'orientation professionnelle. Par un jugement n° 1906402 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 22 octobre 2021, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 28 décembre 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par une ordonnance du 7 février 2022, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.

4. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 22 octobre 2021, qui lui impartissait un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du

28 décembre 2021, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 7 février 2022. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 27 avril 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Textes visés 2

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 3 · § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 7 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 mars 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.